Contrat de location bateau avec PLAIBAT sur le bassin d'Arcachon

ART 1- La société loue au locataire qui accepte, le bateau désigné sur le contrat ;

ART 2 – Les combustibles sont à la charge du locataire. Le bateau vous est livré avec le plein de carburant.

A la prise en charge vous devrez nous remettre : le solde de la location, les chèques de caution bateau et carburant. La caution carburant sera restitué si réservoir entièrement plein.

ART 3 - La libre disposition du bateau est accordée au locataire, obligatoirement titulaire du Permis requis, qui reconnaît que celui-ci est en bon état de fonctionnement, qu’il est équipé de l’armement en vigueur pour la navigation – 6 miles et adapté au type du bateau, conformément à l’inventaire.

ART 4 – Le bateau est assuré tous risques avec la franchise indiquée, notre responsabilité civile couvre les dommages des tiers, lorsque notre responsabilité est prouvée.

Le conducteur et ses passagers ne sont pas assurés.

ART 5 – Sans nouvelles du locataire et sans paiement intégral le jour prévu pour l’entrée en jouissance, le contrat sera résilié par défaut du locataire et les sommes préalablement versées seront acquises de plein droit au propriétaire, à titre d’indemnité de résiliation, sans qu’il n’ait à formuler aucune mise en demeure. L’acompte restera acquis au propriétaire, même dans le cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat avant la date fixée pour la prise en possession du bateau.

ART 6 - La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacée que dans la mesure des possibilités du propriétaire.

ART 7 - Le locataire s'engage à verser le solde de la location et le montant de la caution au plus tard le jour de l'entrée en jouissance. Sans nouvelles du locataire et sans paiement intégral le jour prévu pour l'entrée en jouissance, le contrat sera résilié par défaut du locataire et les sommes préalablement versées seront acquises de plein droit au propriétaire, à titre d'indemnité de résiliation, sans qu'il n'ait à formuler aucune mise en demeure. L'acompte versé restera acquis au propriétaire, même dans le cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat avant la date fixée pour la prise en possession du bateau.

ART 8 - Si, dans le cas d'une avarie survenue pendant la location précédente, ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ne pouvait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus, à la date convenue, celui-ci aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire, possédant le même nombre de places, soit de restituer les sommes versées, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

ART 9 - Le propriétaire s'engage à assurer au locataire un poste de mouillage ou une place au port, aux conditions et prix en vigueur, indiqués dans son tarif de location et dans la mesure des possibilités.

ART 10 - Seule la navigation à moins de cinq milles d'un abri, et à moins de deux milles pour un dériveur, est autorisée. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes inscrit sur la plaque de construction du navire loué et dans tous les cas à ne pas dépasser le nombre de personnes indiqué sur le contrat de location. Il s'engage à respecter les lois de navigation en vigueur. Il répondra, seul, vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Si les autorités administratives venaient à saisir le bateau, pour causes de faits et gestes du locataire, le contrat de location se poursuivrait jusqu’à la restitution du bateau.

ART 11 - Le locataire est tenu de ramener le bateau au point de départ, soit à Grand Piquey, soit au Port de La Vigne. L'heure limite de remise du bateau est fixée à 18 H. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au représentant du propriétaire pour inventaire et inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants, et remis en parfait état d'ordre et de propreté. Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard. Chaque journée commencée est due.

ART 12 - Dans le cas où une petite réparation n'entravant pas la marche du bateau s'imposerait, le locataire sera tenu de rentrer au moins vingt-quatre heures à l'avance, afin de permettre l'exécution de celle-ci, sans que soit retardée l'entrée en jouissance du locataire suivant. La non observation de cette clause sera assimilée à un retard.

ART 13 - En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, etc) le locataire est tenu d'aviser le propriétaire ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire est tenu de faire faire un constat par un commissaire d'avaries, afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent et de prendre toutes mesures de prévention pour limiter les dégâts. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

ART 14 - Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau et son équipement. Si le bateau n'est pas rendu dans l'état ou il se trouvait au départ, les frais de nettoyage d’un montant forfaitaire de 100 € TTC seront à la charge du locataire et prélevé sur la caution.

ART 15 - Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu'au règlement, soit par le locataire, soit par la compagnie d’assurance ; des factures de réparation ou de remplacement. Dans les cas couverts par l'assurance, ce remboursement sera fait, sous déduction de la franchise indiquée, et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le dommage (télégramme, téléphone, déplacements, constats, convoyage, etc....)

ART 16 - Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

ART 17 - La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d’aucun remboursement du montant de ladite location, même partiel. Les bris d'hélice, dans tous les cas, sont imputables au locataire.

ART 18 - Le propriétaire s’engage à souscrire une police d’assurance tous risques, garantissant le bateau pour le compte du locataire, sous réserve d’une franchise dont le montant est indiqué au contrat. Les effets et objets embarqués du locataire ne sont pas assurés. Sont exclus de la garantie : le locataire, son conjoint, ses ascendants et descendants, et les personnes à son service à titre onéreux ou contractuel, ainsi que ses passagers.

ART 19 - La sous location et le prêt sont rigoureusement interdits.

ART 20 - Le propriétaire se réserve le droit d’annuler de sa propre autorité le présent contrat, s’il juge les conditions atmosphériques trop défavorables ou s’il constate une incapacité quelconque du locataire pouvant entraîner la détérioration du bateau ou un danger quelconque pour la navigation en général. Au cas où cette annulation entrerait en vigueur, le locataire serait intégralement remboursé du montant de la location.

ART 21 - Pour toutes contestations relatives à l’exclusion du présent contrat et, au cas où, après une tentative d’accord amiable, aucune solution ne serait trouvée, attribution de juridiction sera faite exclusivement aux tribunaux de Bordeaux.

ART 22 - Nos bateaux sont armés en 5ème catégorie et ne peuvent en aucun cas sortir du Bassin d’Arcachon, et dépasser la bouée de balisage 13.

ART 23- En cas de remboursement suite à une annulation sur une location, des frais à hauteur de 6% de la reservation seront retenus.